J.O. 295 du 21 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

NOR : DEVO0650607A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et D. 131-27 à D. 131-34 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval » ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire sur l'estuaire de la Seine,

Arrêtent :


Article 1


Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.

Article 2


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime.

Article 3


Le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé